Pessac-sur-Dordogne se trouve à mi-chemin entre Castillon-la-Bataille et Sainte-Foy-la-Grande, deux chefs lieux de canton, et constitue avec la commune de Gensac, un pôle commercial, artisanal et touristique.
Sa situation en bordure de rivière, lui confère un intérêt particulier au plan architectural avec l’existence des quais et des cales de mise à l’eau.
Ceux qui connaissent ce petit port tranquille sur les rives de la Dordogne, ne se lassent pas de découvrir depuis les coteaux couverts de vignes, les horizons harmonieux et plein de charme de sa vallée.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
En Province
En Île-de-France
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
3 personnes
43 771 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
52 842 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
4 personnes
52 842 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
62 163 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
5 personnes
62 163 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
70 058 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
6 personnes
70 058 €
Par personne supplémentaire
+ 7 814 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
1 personne
36 397 €
2 personnes
43 771 €
3 personnes
52 842 €
4 personnes
62 163 €
5 personnes
70 058 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé.
Cas particuliers
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
À savoir
les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
3 personnes
56 323 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
67 466 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
4 personnes
67 466 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
79 866 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
5 personnes
79 866 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
89 874
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
6 personnes
89 874
Par personne supplémentaire
+10 014 €
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
1 personne
46 855 €
2 personnes
61 421 €
3 personnes
73 333 €
4 personnes
87 251 €
5 personnes
98 180 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2019
1 personne
46 855 €
2 personnes
56 323 €
3 personnes
56 323 €
4 personnes
67 466 €
5 personnes
79 866 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé.
Cas particuliers
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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