Vous remettez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge votre permis de conduire.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif.
En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
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2 ans de prison
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4 500 € d'amende
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Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).