Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).
Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.
En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
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Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
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Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :
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soit le nom de l'un d'eux,
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soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
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soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013
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Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
