Pessac-sur-Dordogne se trouve à mi-chemin entre Castillon-la-Bataille et Sainte-Foy-la-Grande, deux chefs lieux de canton, et constitue avec la commune de Gensac, un pôle commercial, artisanal et touristique.
Sa situation en bordure de rivière, lui confère un intérêt particulier au plan architectural avec l’existence des quais et des cales de mise à l’eau.
Ceux qui connaissent ce petit port tranquille sur les rives de la Dordogne, ne se lassent pas de découvrir depuis les coteaux couverts de vignes, les horizons harmonieux et plein de charme de sa vallée.
Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Séparation
Mariage
Décès
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
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